Modèle lettre commission de conciliation
Sect. 44. Procédure de conciliation. (1) si un différend est notifié au Secrétaire principal responsable du travail et qu`il est convaincu que les procédures de règlement des différends établies dans une convention collective couvrant les parties au différend ont été épuisées, à moins que toutes les parties n`aient consenti à renoncer à ces procédures, … Read more Modèle lettre commission de conciliation